Historique

• La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
  Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les bie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Particuliers / Famille / Successions

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location. Nous savons que toutes...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tranquillité publique et pouvoirs du maire
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des pas...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, publié au Bulletin, est très intéressant, car il revient sur deux points importants dans le cadre d’u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Quels changements sont à prévoir pour les acteurs des filières agro-alime...
  Source : www.eurojuris.fr
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