Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou certains des actionnaires ou associés d’une société, afin de prévoir la mise en œuvre d’une stratégie d’investissement ou de gestion, ou les mouvements de titres de la société. Ils rappellent souvent les valeurs de l’entreprise et prévoient la gestion de certains éléments... Lire la suite
Historique
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Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
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Baux dérogatoires et baux commerciaux
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