Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
Publié le :
21/01/2008
21
janvier
janv.
01
2008
Source : www.eurojuris.frLe Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabilité au public du procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme.Procès verbaux et communicabilité au publicLe ministre, dans une réponse publiée dans le JO Sénat du 17 janvier... Lire la suite
Historique
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Nullité d'un testament rédigé sous l'influence d'un tiers
Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008Particuliers / Famille / SuccessionsC'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 janvier 2008. Il s'agissait d'un testament olographe par lequel la défunte avait institué des époux légataires univ...Source : www.eurojuris.fr
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DPU et droit de préemption de la SAFER
Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'article L. 143-6 du Code rural dit que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer les droits de préemption établ...Source : www.eurojuris.fr
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Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
Publié le : 21/01/2008 21 janvier janv. 01 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabilité au public du procès-verba...Source : www.eurojuris.fr
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Le partage d'un bien donné
Publié le : 20/01/2008 20 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander le partage et la sor...Source : www.eurojuris.fr
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De l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme
Publié le : 18/01/2008 18 janvier janv. 01 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAvant d'aborder la question délicate de l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme, il importe de rappeler les conditions dégagées par la jurisprudence qui président a...Source : www.eurojuris.fr
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La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme
Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.Le pouvoir de requalification du jugeA l’occasion d’un proc...Source : www.eurojuris.fr