Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible
Auteur : GRAS-PERSYN Eloïse
Publié le :
12/09/2024
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09
2024
Si la Cour de cassation décide de manière constante que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque celle-ci trouve sa cause dans un manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité, elle ne s’était encore jamais prononcée sur le point de départ du délai de prescription imparti au salarié pour... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
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