Les principales nouveautés en matière de crédits et de réductions d’impôt pour les particuliers
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
02/06/2021
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Source : www.eurojuris.frLa loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réductions d'impôt ou de crédits d'impôt sont aménagés ou prolongés. De nouveaux dispositifs sont créés. Voici un panel des mesures les plus importantes : 1) Sommes versées entre époux en cas de divorce ou de séparation de fait Jusqu'à présent, seules les prestations compe... Lire la suite
Historique
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical
Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce so...Source : www.eurojuris.fr
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La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDeux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021 modifient la réglementation applicable au Diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter du 1e...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesPar un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. soc. 19-23.589 FS-P), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur les destinataires, le moment, le champ d'appli...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE
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