Historique

• L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L’action paulienne peut être mise en œuvre lorsqu’un actif facilement saisissable est remplacé par une somme d’argent p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La question de la validité d'un testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Particuliers / Famille / Successions
  
  1. Les faits : [S] [U], de nationalité italienne, est décédée le 28 février 2015, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, [N], [W], [Z] et [X], ainsi que son petit-fi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réflexions sur le droit de se taire dans le contentieux administratif des sanctions disciplinaires
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Avec l’année 2024, on pensait que la consécration du droit de se taire était théorisée et pleinement commentée par la doctrine. La consécration certes, mais quid de son applicat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : air comprimé là où il ne faut pas ... et responsabilité de l'employeur
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Ou comment explo... exposer pardon la responsabilité du commettant du fait de son préposé !  L'histoire prête à sourire, les conséquences un petit peu moins : un collègue, de...
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• Abattement de 500 000 euros pour la cession de titres des dirigeants partant en retraite : une prorogation en discussion ?
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  En pratique, les dirigeants partant à la retraite et cédant leurs titres dans une société doivent s’acquitter d’un impôt sur les gains de cession selon les modalités applicables...
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• Le délai de rétractation lors d'un achat immobilier : attention à bien compter
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Il aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 décembre 2024 n° 23 - 12652 pour que l'on soit fixé sur la méthode pour compter le délai de 10 jours de...
  Source : www.eurojuris.fr
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