Le contentieux des déclarations d'utilité publique, efficacité ou vanité ?
Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le :
09/01/2008
09
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janv.
01
2008
Source : www.eurojuris.frLa déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit de l’expropriation où elle est l’acte administratif qui autorise dans l’intérêt général le transfert forcé de la propriété d’un bien immobilier.La déclaration d'utilité publiqueSelon l’article L. 11-1 alinéa 1er du code de l’expropriation : « L'expropriation d'immeubles... Lire la suite
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Publié le : 10/01/2008 10 janvier janv. 01 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2007.Sécurité socialeCe texte met en oeu...Source : www.eurojuris.fr
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