La résiliation du bail rural pour faute du fermier
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
12/02/2021
12
février
févr.
02
2021
Source : www.eurojuris.frSelon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devant... Lire la suite
Historique
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Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un certain nombre de principes applicables spécifiquement au contentieux électoral. Tout d’abord, le C...Source : www.eurojuris.fr -
L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance
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Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoi...Source : www.eurojuris.fr -
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A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique pour d...Source : www.eurojuris.fr -
La résiliation du bail rural pour faute du fermier
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la...Source : www.eurojuris.fr
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Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa cr...Source : www.eurojuris.fr -
L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour...Source : www.eurojuris.fr