Hospitalisation d'office: intervention d'un juge nécessaire pour la prolongation
Publié le :
26/11/2010
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L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers, ne pourra plus être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge, selon une décision du Conseil constitutionnel.Hospitalisation à la demande d'un tiers: intervention d'un juge pour le prolongementSaisit d'une question... Lire la suite
Historique
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Pénalisation de la loi relative à la sous-traitance ?
Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe projet de loi relatif à l’immigration envisage de sanctionner pénalement certaines obligations pesant sur l’entrepreneur principal.Le projet de loi sur l'immigration et la so...Source : www.eurojuris.fr
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Enclave et servitude de passage
Publié le : 26/11/2010 26 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / CopropriétéUne propriété immobilière est considérée comme étant enclavée dès lors qu'elle n'est pas connectée à une voie publique, ce qui revient à dire que son propriétaire n'a aucune pos...Source : www.eurojuris.fr
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L'indemnisation d'une servitude de passage
Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLa loi et la jurisprudence font un aménagement entre d'une part, le droit pour le propriétaire de se clore et d'autre part, le plein exercice de la servitude de passage.Servitud...Source : www.eurojuris.fr
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Dénigrement de l'employeur sur Facebook et licenciement pour faute grave
Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL'affaire opposait la société Altern à plusieurs de ses salariés., qui contestaient leur licenciement fondé sur des propos tenus sur Facebook.Les trois salariés de l'entreprise...Source : www.eurojuris.fr
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Un guide méthodologique consacré aux Opérations de restauration immobilière
Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL’Agence nationale pour l’habitat a édité un guide méthodologique consacré aux Opérations de restauration immobilière qui présente l'ensemble des processus utiles, juridiques, o...Source : www.eurojuris.fr