De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier
Auteur : SILLARD & Associés
Publié le :
13/02/2008
13
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frBien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lourdement l’absence de son dépôt.Sur l'état des créances ordonnées - article 48Vente forcée – caducité art. 48 à défaut de dépôt 15 jrs avant la vente.Vente amiable – ne peut être homologuée s’il n’est pas « dressé » art.58. La question est donc de première importance.L’ar... Lire la suite
Historique
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Nouveau bouclier fiscal
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De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier
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L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionÀ la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le solde du prix.Indépendance des...Source : www.eurojuris.fr