Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
07/01/2022
07
janvier
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01
2022
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre... Lire la suite
Historique
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La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !
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