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Désordre construction

Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
Source : www.eurojuris.fr
Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était apparent à la réception, de plus fort s’il a fait l’objet de l’inscription d’une réserve (Cass, 3ème civ, 22 novembre 2013, n°13-10.281 ; Cass, 3ème civ, 21 juin 2000, n°98-20548). Pour autant, il est touj... Lire la suite

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