Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le :
23/06/2021
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Source : www.eurojuris.frL’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré dans le code de l’environnement un article L. 350-3 visant à protéger « Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication ». Selon la loi, «Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de com... Lire la suite
Historique
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Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Collectivités / Environnement / Environnement
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Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
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Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler une jurisprudence constante, particulièrement claire...Source : www.eurojuris.fr -
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Dirigeant d’association sportive : une discipline à risque
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