Action récursoire en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile persiste et signe
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, 3e chambre civile, 8 février 2023 – n° 21-20.271, publié au Bulletin : En l’espèce, des propriétaires ont confié à une société A le lot « électricité – ventilation » de la construction d’une maison d’habitation. La société A a fourni une ventilation mécanique contrôlée (VMC) qui lui avait été vendue par la société B, et... Lire la suite
Historique
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Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Gestion
En France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque contribuable essaie, en fonction de sa situation et de son profil de réduire le montant de son impôt sur...Source : www.eurojuris.fr -
Loi DDADUE : les nouvelles informations à fournir aux salariés
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Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
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Action récursoire en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile persiste et signe
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Assurances
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 février 2023 – n° 21-20.271, publié au Bulletin : En l’espèce, des propriétaires ont confié à une société A le lot « électricité – ven...Source : www.eurojuris.fr
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Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas
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Bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente de l’immeuble
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