Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
Publié le :
02/12/2025
02
décembre
déc.
12
2025
07h36
07
36
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur de conserver le dépôt de garantie en cas de résiliation du bail commercial a connu une clarificatio...